Article L34-1 du CPCE
Définition courte : L'Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose à toute personne offrant au public un accès Internet de conserver les données de connexion pendant 1 an et de les transmettre aux autorités sur réquisition.
Texte de référence
Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et complété par les décrets d'application (notamment R10-13).
Qui est concerné
Toute personne ou organisation qui « offre au public une connexion permettant une communication en ligne ». Cela inclut :
- ✅ Restaurants offrant le WiFi à leurs clients
- ✅ Hôtels offrant le WiFi en chambre
- ✅ Cafés, bars, brasseries
- ✅ Salles de sport offrant le WiFi à leurs adhérents
- ✅ Cabinets médicaux avec WiFi salle d'attente
- ✅ Mairies offrant un WiFi public
- ✅ Coworkings, tiers-lieux
- ✅ Campings
- ❌ NON : usage privé familial (vous + famille + 2 amis)
Données à conserver
| Type de donnée | Durée minimale | Notes |
|---|---|---|
| Identifiants de connexion (IP, port source) | 1 an | |
| Date, heure, durée de chaque session | 1 an | Horodatage précis |
| Données techniques (caractéristiques de la communication) | 3 mois max | Principe minimisation |
| Identité civile (nom, email, téléphone) | 5 ans max | Avis CNIL 7 oct 2021 |
À qui les données peuvent être transmises
- Forces de l'ordre (sur réquisition judiciaire)
- Magistrats (par ordonnance)
- ANSSI et agents habilités à la lutte contre le terrorisme
⚠️ Pas aux : ayants-droit (HADOPI, etc.), particuliers, ex-conjoints, etc.
Sanctions en cas de non-respect
- Personne morale : jusqu'à 75 000 € d'amende
- Dirigeant personne physique : jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 75 000 €
- Responsabilité civile : si un visiteur commet une infraction sur votre WiFi non-loggé, vous êtes potentiellement responsable du dommage
Articulation avec le RGPD
L'Article L34-1 (obligation de conservation) prime sur le RGPD (droit à l'effacement) pour les logs techniques. Mais le RGPD prime pour les données identité civile au-delà des 1 an légaux.
Évolutions de la jurisprudence
- Décision Conseil constitutionnel n° 2021-940 QPC (15 oct 2021) : confirme la validité de la conservation pour des motifs de sécurité publique
- Arrêt CJUE Quadrature du Net (2020) : encadre la conservation, exige minimisation
- Avis CNIL (7 oct 2021) : sépare durée logs (1 an) et durée identité civile (5 ans max)
Mise en conformité simple
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→ Fonctionnalité conformité PassWiFi → Pillar RGPD WiFi 2026